Conditions générales d'utilisation

Version du 31 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'accès au service Wyncove et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation de la version en vigueur au jour de la création, dont la date figure ci-dessus.

À compléter avant la première vente : identité complète de l'éditeur (article 1), modalités de facturation et de prélèvement retenues (article 5), et tribunal compétent (article 9). Tant que les accès sont ouverts manuellement, aucun contrat n'est conclu par simple visite du site.

1. Objet et parties

Le service permet de déposer des contrats au format PDF ou Word, d'en extraire automatiquement un ensemble d'informations, de les consulter dans un registre et de recevoir des rappels avant les échéances de décision. Il est destiné à un usage professionnel.

L'éditeur est identifié dans les mentions légales. Le client est l'organisation au nom de laquelle le compte est ouvert ; les utilisateurs sont les personnes qu'elle invite.

2. Accès au compte

L'authentification se fait par lien à usage unique envoyé à une adresse professionnelle : il n'y a pas de mot de passe à retenir, donc aucun mot de passe à voler. Le lien expire quinze minutes après son émission et ne sert qu'une fois.

Le client est responsable de la maîtrise de sa boîte de réception : quiconque y accède peut demander un lien de connexion. Il est également responsable des invitations qu'il émet — chacune est nominative et tracée.

Les accès sont ouverts à la demande. L'éditeur peut refuser ou suspendre un accès, notamment en cas d'usage contraire à l'article 4.

3. Plans, volumes et sièges

Chaque organisation est rattachée à un plan qui détermine un nombre maximal de contrats suivis et de sièges utilisateurs :

Un plafond atteint empêche l'ajout d'un nouveau contrat ou d'un nouveau siège ; il ne supprime rien et ne restreint pas l'accès à l'existant. Les contrats supprimés ne comptent pas dans le plafond. Les invitations en attente occupent un siège jusqu'à leur acceptation ou leur annulation.

4. Usages interdits

• Déposer des documents sur lesquels le client n'a aucun droit, ou dont la communication à un sous-traitant lui est interdite.
• Tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ou de contourner le cloisonnement du service.
• Utiliser le service pour un volume automatisé sans rapport avec un usage professionnel normal, ou en éprouver la sécurité sans autorisation écrite.
• Revendre l'accès au service ou le mettre à disposition d'un tiers.

5. Prix, facturation et durée

Les prix figurent à l'article 3 et sont exprimés hors taxes. L'essai est gratuit et sans carte bancaire, limité à 3 contrats.

L'abonnement est sans engagement de durée : il se résilie à tout moment pour la fin de la période en cours, par simple demande écrite à contact@wyncove.fr. Aucune reconduction tacite au-delà de la période payée n'est opposable au client sans son accord.

6. Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

L'extraction est réalisée par un modèle de langage. Le service est conçu pour rendre ses résultats vérifiables plutôt que pour les affirmer : chaque information est accompagnée du passage exact du contrat dont elle provient, surligné dans le document ; une information absente du contrat est présentée comme absente et jamais devinée ; une information incertaine est soumise à validation au lieu d'être affirmée.

Il en résulte une obligation de moyens, non de résultat. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude exhaustive des informations extraites, ni la réception effective d'un rappel. Le client reste responsable du suivi de ses propres échéances contractuelles ; les rappels sont une aide à la mémoire, non un substitut à cette responsabilité. Il lui appartient de vérifier les champs soumis à validation, et de corriger toute valeur inexacte — chaque champ est modifiable, et la correction est tracée.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'exécution du service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — notamment perte de chance, préjudice commercial, coût d'une reconduction non dénoncée — ne sont pas indemnisables.

Le service est fourni tel qu'il fonctionne, sans engagement de niveau de service chiffré à ce stade. Les interruptions pour maintenance sont annoncées quand elles sont prévisibles.

7. Données du client

Les documents déposés et les données extraites appartiennent au client. L'éditeur les traite en qualité de sous-traitant, pour les seules finalités du service. Ils ne servent pas à entraîner de modèle d'intelligence artificielle.

Le client est responsable de traitement, l'éditeur sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements que cette qualité impose — instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat, assistance aux droits des personnes — figurent dans l'accord de sous-traitance, qui est une annexe des présentes conditions et s'applique dès la création d'un compte. Un exemplaire signé peut être demandé.

Les corrections apportées par le client peuvent être réutilisées, sous forme anonymisée, pour mesurer et améliorer la qualité de l'extraction ; le client peut s'y opposer, et cette opposition est enregistrée au niveau de son organisation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le client peut exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées dans les délais annoncés par la politique de confidentialité.

8. Périmètre juridique

Wyncove ne fournit pas de conseil juridique. Le service restitue des extraits de contrats et des calculs de dates ; il ne qualifie aucun manquement, ne rend aucun avis et ne se substitue à aucun professionnel du droit. Toute décision prise à partir de ces informations relève du client.

9. Modification, droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée aux clients avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, et un client qui refuse peut résilier sans frais.

Le droit français est applicable. Les parties étant des professionnels, elles s'efforceront de régler tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.